Conditions générales : concours

Conditions générales : concours

 

1. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Les présentes Conditions générales constituent nos « Conditions générales » et s'appliquent à tous les « Concours » que nous, VisitBritain, organisons.

2. Chaque Concours aura également ses propres conditions générales détaillant la manière de participer, les dates d'ouverture/de clôture, le prix à gagner, etc. Les « Conditions spécifiques » seront publiées dans le magazine pertinent et/ou sur le site internet de la publication ou le site internet promouvant ce concours spécifique.

3. Il est recommandé de toujours lire les présentes Conditions générales, ainsi que les Conditions spécifiques. Si des Conditions spécifiques vont à l'encontre des présentes Conditions générales, les Conditions spécifiques prévaudront.

4. Nous pouvons modifier les présentes Conditions générales à tout moment ; il est donc recommandé de consulter cette page régulièrement. Les modifications s'appliqueront le jour de leur publication sur cette page.

5. En participant aux Concours, vous acceptez d'être lié légalement par les présentes Conditions générales et par les Conditions spécifiques applicables.

6. Nous vous recommandons d'imprimer ou de sauvegarder une version des présentes Conditions générales pour toute référence ultérieure durant le Concours.

 

2. LE PROMOTEUR DE CHAQUE CONCOURS

Le promoteur des concours sera la British Tourist Authority (sous le nom commercial de VisitBritain et VisitEngland), une entreprise incorporée au Development of Tourism Act 1969 (loi pour le développement du tourisme de 1969) en Angleterre et au pays de Galles, qui possède ses bureaux au 151 Buckingham Palace Road, Londres SW1W 9SZ, au Royaume-Uni (« BTA »), sauf mention contraire dans les Conditions spécifiques.

 

3. RÈGLES D'ADMISSIBILITÉ À NOS CONCOURS

1. Excepté si nous imposons une limite d'âge spécifique pour un Concours, ils sont ouverts à toutes les personnes de 18 ans et plus, résidents du pays indiqué dans les Conditions spécifiques.

2. Certains Concours peuvent définir des exigences d'admissibilité supplémentaires, telles que la détention de passeports, visas ou permis de conduire en cours de validité, une bonne santé physique, etc. Toutes les exigences d'admissibilité seront détaillées dans les Conditions spécifiques applicables.

3. Le respect des exigences d'admissibilité reste à votre entière discrétion et nous pourrons demander des justificatifs ou la confirmation des participants avant de décerner les prix.

4. Les employés de BTA et leur famille proche (et les employés des sponsors tiers, de fournisseurs de prix ou leur famille proche) ne pourront pas participer aux Concours.

 

4. PARTICIPATION ET MÉTHODES DE PARTICIPATION

1. Concours en ligne : La participation aux Concours en ligne via nos campagnes est gratuite. Il vous suffit de visiter l'un de nos sites internet participants et de participer en suivant les instructions à l'écran. Vous devrez communiquer votre adresse e-mail, puis cliquer sur la touche adaptée pour participer au concours. Une seule participation est acceptée pour les concours sur ces sites. Vous devrez répondre à une question avant de saisir votre adresse e-mail. Cela nous permet de vérifier que les participations reçues proviennent de véritables amateurs de concours et non pas de programmes informatiques ou « robots ». Nous nous réservons le droit de proposer plusieurs cadeaux simultanément sur nos divers sites internet. La participation est limitée à une (1) participation par personne et/ou une adresse e-mail par jour, selon l'URL où le concours en ligne s'affiche. Les Concours en ligne sont ouverts aux résidents du Royaume-Uni (y compris les îles Anglo-Normandes et l'Irlande).

2. Participations incorrectes : Dans tous les Concours, nous nous réservons le droit de rejet les participations incomplètes, incompréhensibles, endommagées ou défectueuses. Nous nous réservons également le droit de rejeter les participations illégales, indécentes, racistes, provocatrices, diffamatoires ou considérées comme étant préjudiciables. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les participations en retard, perdues ou mal envoyées, entre autres les textes, appels ou e-mails non reçus en raison d'interruptions techniques, d'encombrement du réseau, de perte de service des mécanismes de participation en ligne, d'erreur informatique durant le transit, ou tout autre motif. Le cachet de la poste des participations par courrier ne constituera pas un accusé de réception de notre part pour cette participation. Nous ne pouvons pas échanger de correspondance avec les participants ayant des difficultés pour participer en ligne.

3. Participation automatisée : L'utilisation d'un logiciel de participation automatisée ou de tout autre mécanisme ou moyen électronique permettant à un individu de participer à un Concours à plusieurs reprises est interdite.

4. Noms : Les participants doivent participer aux Concours en utilisant leur nom légal uniquement. Nous nous réservons le droit de disqualifier les participants qui utilisent plusieurs noms et de leur demander de retourner les prix éventuellement gagnés.

5. Participations multiples : Sauf autorisation contraire en vertu des Conditions spécifiques applicables, personne ne pourra participer aux Concours plus d'une fois, et il n'est pas autorisé de participer dans le cadre d'un syndicat ou au nom d'une autre personne, d'un syndicat, d'un groupe, d'une société ou entreprise. Si nous pensons qu'un individu a défini une fausse adresse e-mail et/ou une fausse page sur les réseaux sociaux pour contourner cette règle, nous nous réservons le droit de disqualifier toutes les participations que nous pensons avoir été générées par cette personne.

6. Limites de prix. Sauf mention particulière dans les Conditions spécifiques, il n'existe aucune limite relative à la valeur d'un prix pouvant être accordé aux gagnants individuels d'un Concours. Toutefois, aucun individu ou groupe d'individus résidant à la même adresse ne pourra plus d'un prix d'une valeur de 500 £ ou plus via nos Concours durant une période de six (6) mois.

7. Effet rétroactif. S'il s'avère qu'un participant ou qu'un gagnant du prix a violé les conditions générales d'un Concours et, en particulier lorsqu'une personne a violé les restrictions de participation définies aux paragraphes 4.4 à 4.8 ci-dessus, nous ferons valoir nos droits de disqualifier cette personne et nous lui demanderons de nous redonner ou de nous rembourser le prix, même lorsque le prix a été décerné et/ou remis effectivement au participant ou au gagnant du prix concerné.

8. Comportement inadapté. Nous nous réservons le droit de disqualifier un participant, ou de refuser ou de retirer un prix, si un participant ou un gagnant menace ou maltraite l'un de nos employés, ou se comporte d'une manière jugée raisonnablement inadaptée, offensive ou illégale.

 

5. PRIX

1. Nous nous réservons le droit (lorsqu'il nous l'est raisonnablement demandé), de remplacer les prix spécifiés par des prix que nous considérons comme étant de valeur à peu près équivalente. Nous n'offrons pas d'alternatives en espèces pour les prix matériels et les gagnants doivent les accepter tels qu'ils sont offerts. Lorsqu'une personne de moins de 18 ans remporte un prix, nous nous réservons le droit de le décerner au parent ou au responsable légal du gagnant au nom de ce dernier.

2. Tous les gagnants seront informés qu'ils ont remporté un prix sous vingt-huit (28) jours à compter de la date de clôture du Concours, par le biais d'au moins une des méthodes suivantes :

a. par téléphone ;

b. par e-mail ; ou

c. par courrier postal

3. Les prix seront envoyés aux gagnants par le service postal britannique, sauf mention contraire. Nous ne serons pas responsables pour les prix perdus, en retard ou endommagés après leur envoi pour des motifs hors de notre contrôle raisonnable. Des informations supplémentaires seront fournies dans les Conditions spécifiques et/ou communiquées aux gagnants lorsqu'ils seront informés qu'ils ont gagné.

4. Les prix seront livrés à une adresse du pays défini dans les Conditions spécifiques. En cas de modifications des coordonnées d'un gagnant, il est de sa responsabilité de nous en informer ou d'informer la personne de contact indiquée dans les Conditions spécifiques du Concours.

5. Nous nous réservons le droit de demander une preuve d'identité au gagnant, sous forme de passeport ou de permis de conduire, et un justificatif de résidence sous forme de facture de service. Si un gagnant est dans l'impossibilité de nous fournir une preuve d'identité ou un justificatif de résidence que nous puissions raisonnablement accepter, nous pourrons retirer le prix et sélectionner un autre gagnant.

6. Tous les prix sont sujets à disponibilité, non-transférables et non échangeables. Lorsque les prix sont des billets d'entrée, les entrées pour des événements, des voyages et avantages similaires à une période spécifique, ils doivent être acceptés aux dates que nous avons mentionnées (ou qui l'ont été par un fournisseur tiers pertinent). Les gagnants perdront les éléments non utilisés de leur prix au moment spécifié dans les Conditions spécifiques. Aucun versement en espèces ne sera accordé en remplacement de la totalité ou d'une partie du prix.

7. Les taxes ou frais redevables résultant du décernement ou de la réception d'un prix sera à la charge du gagnant. Il est recommandé que les gagnants obtiennent des conseils financiers indépendants avant d'accepter un prix en cas d'inquiétude.

8. Nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie en lien avec les prix fournis et, dans toute la mesure autorisée par la loi, nous ne sommes pas responsables envers vous en lien avec les prix, leur conformité, qualité marchande ou autre. Nous nous réservons le droit d'empêcher des participants de participer à nos Concours ou des gagnants de recevoir leur prix, si ces personnes adoptent un comportement dangereux, illégal, insociable ou inadapté.

9. Toutes les valeurs de prix mentionnées correspondent au prix de vente conseillé du fournisseur en livres sterling et sont, à notre connaissance et toute bonne foi, correctes au moment de l'impression. Nous n'assumons aucune responsabilité en cas de fluctuation des valeurs des prix. Nous décernons les prix en espèces sous forme de chèque au nom du gagnant du prix. Tout autre arrangement se fera à notre entière discrétion.

10. Aucun frais ou dépense supplémentaires ou autre n'est inclus dans les prix, sauf mention contraire. Par exemple, les frais de transport en direction et en provenance d'un lieu pour un événement ne sont pas inclus, et les prix sous forme d'hébergement incluent uniquement les tarifs des chambres standards.

11. Les fournisseurs tiers de prix peuvent également souvent stipuler leurs propres conditions ou restrictions, et tous les gagnants des prix acceptent d'y être liés. En vertu du paragraphe 19.2, la BTA ne sera pas responsable pour ce qui est des prix fournis par un fournisseur tiers.

 

6. PRIX DE VOYAGES

1. En raison de leur complexité, les présentes conditions additionnelles s'appliquent aux gagnants des prix de voyage et (si le voyage est destiné à un gagnant « plus accompagnateur(s) »), aux compagnons de voyage du gagnant du prix durant le voyage, l'« Invité ».

2. Sauf mention contraire dans les Conditions spécifiques, les prix de voyages :

a. n'incluent aucune assurance. Chaque gagnant (et, le cas échéant, chaque Invité l'accompagnant) sera responsable de souscrire à ses propres frais les assurances pertinentes (notamment les assurances santé et voyage, les assurances contre le vol, la perte et les dommages de biens), qui pourraient être exigées ou recommandées ;

b. incluent uniquement les vols et l'hébergement et n'incluent pas les taxes d'aéroport ou gouvernementales, l'argent de poche, les transferts d'aéroport ni d'autres frais. Ces frais doivent être payés par le gagnant du prix (et son Invité) ;

c. doivent être utilisés dans la période spécifiée dans les Conditions spécifiques à compter de la date de clôture du Concours, sinon le prix deviendra caduc ; et

d. sont également généralement soumis aux conditions générales du fournisseur du prix, qui s'appliquent au gagnant du prix (et à son Invité).

3. Il est de la responsabilité du gagnant du prix (et, le cas échéant, de l'Invité l'accompagnant) de vérifier sa capacité à se déplacer jusqu'à la destination du voyage et à revenir chez lui et, en particulier, de :

a. vérifier qu'il est en possession d'un passeport en cours de validité doté de tous les visas nécessaires et dont la date d'expiration est supérieure à six (6) mois à compter des dates de voyage suggérées ou pour la durée requise par les règlementations en vigueur. Ces passeports, et leurs détenteurs, ne doivent être soumis à aucune restriction de voyage à destination et en provenance des pays concernés. Les autorités nationales et de contrôle des passeports peuvent se réserver le droit de refuser l'entrée des gagnants du prix et/ou de leurs compagnons de voyage ;

b. vérifier les avis aux voyageurs émis par le gouvernement et de déterminer s'il souhaite assumer le risque de se rendre vers sa destination de voyage ;

c. obtenir une inoculation et de se conformer aux réglementations sanitaires requises pour le pays de destination du prix ; et

d. respecter les conditions et limitations des compagnies aériennes, d'autres fournisseurs de transport et des établissements impliqués dans la fourniture du prix de voyage, notamment les politiques d'assurance en lien avec le voyage. Plus particulièrement, les participants doivent respecter les directives et instructions sanitaires et de sécurité, ainsi que toutes les exigences légales et réglementaires en vigueur.

4. Nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages soufferts par les gagnants des prix (et/ou l'Invité les accompagnant) découlant de leur non-arrivée à la destination du voyage ou à leur domicile depuis une destination de voyage, et nous ne serons nullement obligés de proposer un prix alternatif de remplacement, un équivalent en espèces ni toute autre compensation lorsque le gagnant d'un prix (et/ou son compagnon de voyage) se trouve dans l'impossibilité de se rendre vers une destination de voyage ou de profiter d'un prix de voyage pour quelque raison que ce soit.

 

7. PRIX ÉVÉNEMENTIELS

1. Lorsque le prix de l'un de nos Concours inclut la présence du gagnant à un évènement (ou des tickets pour cet évènement), le gagnant reconnaît que nous ne sommes pas responsables en cas d'annulation, de modification ou de reprogrammation de l'évènement pour quelque raison que ce soit. Si cela signifie que le gagnant (et/ou l'invité l'accompagnant) ne peut pas assister à l'évènement concerné, nous ne serons aucunement obligés de le dédommager en espèces ou de remplacer les tickets.

2. Si un Concours auquel vous participez ou un prix que vous gagnez implique un déplacement, des acrobaties ou des activités physiques, vous devriez nous informer des problèmes de santé que vous (et, le cas échant, votre Invité) présentez et, à notre totale discrétion, nous pourrions vous demander (et à votre Invité), pour pouvoir participer au Concours ou recevoir le prix, de :

a. vous soumettre à un examen médical effectué par un professionnel de la santé agréé par nous et obtenir une autorisation médicale pour participer au Concours ou profiter du prix ; et /ou

b. remplir un document légal pour nous exonérer de toute responsabilité dans un formulaire prescrit par nous, afin de participer au Concours ou de profiter du prix.

3. Lorsque les prix incluent une rencontre avec des célébrités, le prix peut être soumis à la disponibilité de la célébrité concernée, et nous ne serons aucunement responsables de l'incapacité du gagnant du prix à assister à la séance de présentation proposée à la date proposée et nous ne proposerons aucun prix alternatif, ni alternative ou compensation en espèces.

 

8. PRIX NON RÉCLAMÉS

1. Tous les prix doivent être réclamés dans les sept (7) jours suivant notre communication du gain, sauf mention contraire des Conditions spécifiques.

2. Nous nous réservons le droit de décerner les prix non réclamés après ce délai à d'autres gagnants ou de ne pas les décerner du tout.

3. Si vous appelez par téléphone pour réclamer un prix depuis un « numéro inconnu », vous devrez nous fournir vos coordonnées : dans le cas contraire, nous pourrions être dans l'impossibilité de vous contacter et vous pourriez par conséquence perdre votre prix.

 

9. PUBLICITÉ ET INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL

1. Nous utiliserons les informations à caractère personnel fournies par les participants lors de leur participation à nos Concours conformément à notre Politique de confidentialité. Il est recommandé de toujours lire notre Politique de confidentialité, ainsi que les présentes Conditions générales et les Conditions spécifiques. Tous les participants peuvent obtenir la suppression de leurs informations de notre base de données en nous contactant ou par le biais des messages de désabonnement contenus dans les e-mails que nous envoyons. Si les informations sont supprimées avant la clôture du Concours ou de la remise des prix, les participants perdront leur droit de réclamer les prix.

2. S'¡l vous est demandé de soumettre les informations à caractère personnel d'un tiers pour participer à un Concours, vous devez vérifier que cette personne dont vous soumettez les informations vous a donné l'autorisation de le faire.

3. Tous nos Concours impliquent que nous ayons le droit de publier et/ou d'émettre le prénom, la ville natale, le caractère, le portrait et les voix des participants et des gagnants aux Concours.

4. Il peut être demandé aux participants, et particulièrement aux gagnants, de participer à des séances de photo, d'enregistrement, de vidéo et/ou de tournage. Vous acceptez que nous ayons le droit d'utiliser tous ces matériaux publicitaires qui en découlent dans les médias et de la manière que nous considérons adaptée, sauf si vous nous informez au moment de participer au Concours que vous souhaitez conserver votre anonymat. Si vous choisissez l'anonymat, nous pourrions être dans l'incapacité de vous inclure dans certains Concours. Cela comprend la fourniture de ces matériaux à nos fournisseurs de prix tiers aux fins de promotion de leur association avec le Concours et de remise des prix attribués.

5. Aucune somme ne sera redevable aux participants en lien avec l'utilisation des matériaux publicitaires.

6. Pour plus d'informations sur la manière dont les informations à caractère personnel sont utilisées, consultez notre Politique de confidentialité.

 

10. PHOTOS ET VIDÉOS

1. Si un Concours implique que les participants soumettent des photos et/ou un clip vidéo pour y participer :

a. les participants garantissent que ce sont eux qui apparaissent sur la photo ou la vidéo et/ou qu'ils disposent de l'autorisation préalable de toutes les personnes sur la photo ou la vidéo pour la soumettre dans le cadre de leur participation ;

b. les participants acceptent que nous ayons le droit de publier et de communiquer au public les photos dans les médias sans restriction ni limitation, dans le monde entier et pas uniquement aux fins du Concours ;

c. les participants acceptent que nous puissions éditer les photos ou vidéos à notre entière discrétion ;

d. les participants acceptent que nous ayons le droit d'utiliser les noms, portraits et autres informations à caractère personnel fournis en lien avec la photo ou la vidéo ;

e. les participants acceptent de ne pas intenter d'actions ou de poursuites, ni de déposer de réclamations ni de plaintes contre nous en lien avec des calomnies, atteintes ou violations des droits personnels et/ou de propriété découlant de notre utilisation de leur photo ou vidéo ;

f. les participants renoncent sans condition à leur de droit de demander ou d'obtenir une injonction pour empêcher ou restreindre notre utilisation des photos ; et

g. les participants de moins de 18 ans doivent avoir obtenu l'autorisation d'un parent ou d'un responsable (et nous fournirons les coordonnées dont nous avons besoin si nous souhaitons vérifier cet aspect).

 

11. TIRAGE AU SORT DES PRIX

1. Lorsqu'un prix est décerné par le biais d'un tirage au sort, les gagnants des prix seront choisis au hasard parmi les participations valides dans les vingt-huit (28) jours suivant la date de clôture du Concours ou conformément aux Conditions spécifiques.

2. Si nous prenons connaissance que la même personne a été sélectionnée comme gagnant d'un prix plus d'une fois, nous tirerons une autre personne au sort.

 

12. DROIT D'AUTEUR

1. En participant à nos Concours, tous les participants :

a. nous cèdent tous les droits (notamment les droits d'auteur présents et futurs) de leur participation et leurs matériaux publicitaires dans tous les médias (notamment, entre autres, Internet), existants ou créés à l'avenir ;

b. acceptent de n'exercer aucun droit moral dans le cadre de leur participation et des matériaux publicitaires (lorsque ces droits sont reconnus) à l'encontre de la BTA, ses ayants droit, licenciés et ayants cause ;

c. nous garantissent que leur participation ne va pas à l'encontre des droits de propriété intellectuelle de tiers ou ne contient aucun élément diffamatoire, indécent, harcelant ou menaçant, et qu'ils nous indemniseront pour toute perte, dommage ou responsabilité découlant du fait que cela ne soit pas vrai. Le cas échéant, nous nous réservons le droit, mais non l'obligation (et sans limiter la garantie et l'indemnisation des participations définies ci-dessus) de filtrer et/ou de contrôler les informations fournies par le participant, et de les éditer, de refuser de les distribuer ou de les supprimer.

d. confirment qu'ils ont le droit, le pouvoir et l'autorité d'accorder les droits définis ci-dessus et qu'ils ont obtenu tous les consentements et autorisations nécessaires pour nous les accorder.

2. Pour éviter toute ambiguïté, tous les droits au nom et au titre du Concours et les droits de formatage du Concours sont notre entière propriété et nous pouvons les exploiter à notre entière discrétion.

 

13. FALSIFICATION ET AUTRES QUESTIONS

Si pour tout motif que ce soit, le Concours ne peut pas avoir lieu comme prévu pour des raisons telles que (par exemple) les défaillances techniques, l'intervention non autorisée, les virus informatiques, les défaillances du réseau mobile, la falsification, la fraude ou toute autre raison hors de notre contrôle, qui affecte ou empêche la gestion, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement d'un Concours, nous nous réservons le droit d'annuler, de mettre fin, de modifier ou de suspendre le Concours et/ou les tirages au sort ou décisions en lien avec le Concours et/ou de disqualifier toute personne qui (directement ou indirectement) cause (ou a causé) le problème.

 

14. CONGÉ POUR PARTICIPATION

L'obtention de l'autorisation pour s'absenter du travail ou des études et activités connexes pour participer à un Concours ou venir recevoir un prix sera l'unique et totale responsabilité de chaque participant.

 

15. FIN DU CONCOURS

La BTA peut modifier les conditions d'un Concours ou y mettre fin à tout moment à son entière discrétion. La résiliation ou la modification d'un concours n'engage pas sa responsabilité envers les participants et autres personnes. La BTA ne remettra aucun prix si le Concours est résilié.

 

16. DÉCISIONS IRRÉVOCABLES

1. Toutes nos décisions en lien avec le Concours et la remise des prix sont irrévocables. Aucune discussion ni correspondance avec les participants ou toute autre personne ne sera entamée.

2. Nous gérerons les questions subsidiaires, litiges, conflits, questions ou préoccupations.

3. Lorsqu'un Concours implique un vote, la précision du groupe de résultats que nous aurons reçu et publié sera considérée comme étant irrévocable et contraignante, et aucune correspondance ne sera entamée.

 

17. RENONCIATION

Le fait que nous n'appliquions pas les conditions générales, quelles que soient les circonstances, n'entraînera pas la réclamation ni le droit d'action des participants ou gagnants des prix, et ne sera pas considéré comment une renonciation de nos droits en relation avec celles-ci.

 

18. EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ

1. Excepté dans les cas spécifiquement définis dans la présente et dans les limites autorisées par la loi, toutes les conditions, garanties et déclarations expresses ou explicites en vertu de la loi sont, par la présente, exclues.

2. Dans les limites autorisées par la loi, par la présente nous excluons et ne serons aucunement responsables envers les participants ou gagnants de prix en lien avec les Concours ou découlant de ceux-ci quelle qu'en soit la cause, y compris pour les frais, dépenses, renoncements de prix, dommages et autres responsabilités, étant donné que rien dans les présentes ne constitue une limite ou une exclusion de notre responsabilité pour les blessures corporelles ou la mort causées par notre négligence. Pour éviter toute ambiguïté, le présent paragraphe 19.2 s'applique également à tout prix fourni par un fournisseur tiers.

3. Dans le cas où des dispositions des présentes Conditions générales (ou spécifiques) seraient déclarées illégales, non valides, nulles ou inapplicables, elles seront retirées des dispositions restantes qui continueront d'être contraignantes et applicables.

 

19. LÉGISLATIONS

Les présentes Conditions générales (et spécifiques) sont interprétées et gérées conformément aux législations anglaises et galloises.